I. MENTIONS LĂGALES
Herborisia est une marque de Herborisia Sà rl, société à responsabilité limitée de droit suisse.
Naturisia SAS
RCS Créteil 895 160 968
SiĂšge social : 107 rue Chevreul 94700 Maisons-Alfort, France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR86 895 160 968
Présidente de Naturisia SAS (responsable légale, maison mÚre) :
Herborisia SĂ rl
Avenue de la Gare 41, 1920 Martigny, Suisse
IDE: CHE-393.869.197 - Capital social: CHF 20'000.00
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II. CONDITIONS GĂNĂRALES DE VENTE
VUE DâENSEMBLE
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ARTICLE 14 â INDEMNISATION
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ARTICLE 15 â DISSOCIABILITĂ
Dans le cas oĂč une disposition des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation serait jugĂ©e comme Ă©tant illĂ©gale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra nĂ©anmoins ĂȘtre appliquĂ©e dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme Ă©tant dissociĂ©e de ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validitĂ© et lâapplicabilitĂ© de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 â RĂSILIATION
Les obligations et responsabilitĂ©s engagĂ©es par les parties avant la date de rĂ©siliation resteront en vigueur aprĂšs la rĂ©siliation de cet accord et ce Ă toutes les fins. Ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation sont effectives Ă moins et jusquâĂ ce quâelles soient rĂ©siliĂ©es par ou bien vous ou non. Vous pouvez rĂ©silier ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation Ă tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez dâutiliser notre site. Si nous jugeons, Ă notre seule discrĂ©tion, que vous Ă©chouez, ou si nous soupçonnons que vous avez Ă©tĂ© incapable de vous conformer aux modalitĂ©s de ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation, nous pourrions aussi rĂ©silier cet accord Ă tout moment sans vous prĂ©venir Ă lâavance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusquâĂ la date de rĂ©siliation (celle-ci Ă©tant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser lâaccĂšs Ă nos Services (ou Ă toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 â INTĂGRALITĂ DE LâACCORD
Tout manquement de notre part Ă lâexercice ou Ă lâapplication de tout droit ou de toute disposition des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation ne devrait pas constituer une renonciation Ă ce droit ou Ă cette disposition. Ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation ou toute autre politique ou rĂšgle dâexploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent lâintĂ©gralitĂ© de lâentente et de lâaccord entre vous et nous et rĂ©gissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antĂ©rieurs et contemporains, oraux ou Ă©crits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas Ă toute version antĂ©rieure des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation). Toute ambiguĂŻtĂ© quant Ă lâinterprĂ©tation de ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation ne doit pas ĂȘtre interprĂ©tĂ©e en dĂ©faveur de la partie rĂ©dactrice.
ARTICLE 18 â LOI APPLICABLE
Ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation, ainsi que tout autre accord sĂ©parĂ© par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront rĂ©gis et interprĂ©tĂ©s en vertu des lois en vigueur Ă Martigny, Suisse.
ARTICLE 19 â MODIFICATIONS APPORTĂES AUX CONDITIONS GĂNĂRALES DE VENTE ET DâUTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus rĂ©cente des Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation Ă tout moment sur cette page. Nous nous rĂ©servons le droit, Ă notre seule discrĂ©tion, de mettre Ă jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation en publiant les mises Ă jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site rĂ©guliĂšrement pour vĂ©rifier si des changements ont Ă©tĂ© apportĂ©s. Votre utilisation continue de ou votre accĂšs Ă notre site aprĂšs la publication de toute modification apportĂ©e Ă ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation constitue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 20 â COORDONNĂES
Toutes questions concernant les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation doivent nous ĂȘtre communiquĂ©es par l'intermĂ©diaire de notre formulaire de contact.
ARTICLE 21 â VENTE AUX MINEURS
Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autoritĂ©s Ă acheter de produits sur le site www.herborisia.fr. En passant commande sur www.herborisia.fr, vous garantissez ĂȘtre ĂągĂ©(e) de plus de 18 ans rĂ©volus Ă la date du paiement de la commande.
ARTICLE 22 â USAGE DES PRODUITS
En commandant des produits sur www.herborisia.fr, vous vous engagez Ă respecter les lois en vigueur (vous ĂȘtes ĂągĂ© de 18 ans au moins, pas de remise aux mineurs). Notre site ne fait commerce d'aucun produits stupĂ©fiants, ni d'aucun produits issus du tabac ou des accessoires permettant de fumer du tabac ou de porter Ă combustion des produits. En passant commande sur le site, vous vous engagez Ă ne pas dĂ©tourner l'usage final des produits proposĂ©s sur ce dernier.
Aucune des informations diffusĂ©es ou relayĂ©es sur ce site ne peuvent ĂȘtre interprĂ©tĂ©es comme une entreprise de promotion de l'usage de produits stupĂ©fiants par la sociĂ©tĂ© Naturisia ou par ses reprĂ©sentants, collectivement ou Ă titre individuel.
Un grand nombre de produits distribuĂ©s sur notre site sont riches en phytocomposĂ©s (cannabinoides, terpĂšnes, polyphĂ©nols...) et ils constituent des systĂšmes physico-chimiques dont la bioactivitĂ© est particuliĂšrement complexe. Leur assimilation par l'organisme humain fait l'objet de recherches continues et l'Ă©tat des connaissances quant Ă leur impact sur la santĂ© humaine ne cesse d'Ă©voluer. Toute consommation des produits que nous distribuons, notamment les produits concentrĂ©s, doit donc ĂȘtre raisonnĂ©e, documentĂ©e et elle engage votre seule et entiĂšre responsabilitĂ©. Des instructions sur l'utilisation correcte de nos produits sont affichĂ©es sur la description de chaque produit. Nous dĂ©sapprouvons, notamment, l'usage de produits sous forme de combustion inhalĂ©e, mode de consommation reconnu nĂ©faste pour la santĂ©. Nous restons Ă votre disposition pour toutes questions relatives aux conditions d'utilisations de nos produits, par l'intermĂ©diaire de notre formulaire de contact.
- Usage à des fins thérapeutiques
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- Produits Naturels - Législations et Santé
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Certains produits proposĂ©s par Herborisia sont traditionnellement fumĂ©s. En aucun cas nous ne recommandons Ă nos clients de consommer quelconque produit de cette maniĂšre, nous prĂ©conisons la vaporisation de ces produits et en aucun cas les informations Ă ce propos ne doivent ĂȘtre interprĂ©tĂ©s comme une incitation Ă les consommer par combustion. L'addiction au tabac Ă©tant un rĂ©el problĂšme, nous nous engageons Ă proposer des alternatives moins dangereuses qui s'inscrivent dans une politique de rĂ©duction des risques et sensibilisent Ă l'usage excessif du tabac. Rappelez vous que n'importe quel produit fumĂ© est nocif pour la santĂ©. La vaporisation offre une consommation plus saine et avec moins dommageable.
ARTICLE 23 â ACHAT DEPUIS L'ĂTRANGER
Toute personne souhaitant acheter nos produits sur ce site en dehors de France d'oĂč est gĂ©rĂ© toute notre logistique, de part l'acceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, est responsable des Ă©ventuels frais (tva, droits douaniers) imputables Ă sa commande. De plus, Naturisia dĂ©cline toute responsabilitĂ© en cas de saisie des produits commandĂ©s. Le client final est tenu de connaĂźtre et respecter les lois en vigueur dans son pays, en la matiĂšre. Aucun dĂ©dommagement, remboursement ou compensation ne sera proposĂ© en cas de saisie, de poursuites ou d'amende infligĂ©es au client final.
ARTICLE 24 â LIVRAISON, ANNULATION DE VENTE ET REMBOURSEMENT
Les expéditions ont lieu dans les 48H ouvrées suivant la réception du paiement de votre commande, sauf mention contraire indiquée au niveau des pages « panier » ou « commande ».
AprÚs enlÚvement du colis contenant les produits commandés par le service de livraison postale contracté, une commande arrive généralement sous 1 à 3 jours à destination, selon les services postaux contractés. Ces délais sont une moyenne, en jours ouvrés, selon les données collectées, en temps normal, par nos services et portant sur 99% de nos commandes. Nous déclinons toute responsabilité quant à d'éventuels problÚmes d'acheminement postal qui pourraient survenir aprÚs prise en charge de la commande par le service de livraison postale choisi par l'Acheteur lors du passage de commande et contracté en son nom par notre intermédiaire.
En cas de changement d'avis, l'Acheteur dispose de 14 jours ouvrables pour demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes débitées correspondant aux produits facturés par Naturisia. Si cette demande d'annulation de vente intervient aprÚs l'expédition effective des produits commandés par nos services, avant de faire valoir son droit au remboursement, l'Acheteur s'engage à renvoyer l'intégralité des produits commandés faisant l'objet de la demande d'annulation de vente, pour autant qu'aucun de ces produits n'aient pas été ouverts, utilisés ou altérés de quelconque façon. Sauf mesure dérogatoire contraire conclue entre Naturisia et l'Acheteur, ce dernier s'engage à renvoyer, à ses frais, les produits concernés par un service de livraison postale avec numéro de suivi de colis qu'il communique à Naturisia dÚs la prise en charge du colis. Naturisia procédera à l'annulation de la vente et au remboursement des sommes concernées sous 14 jours ouvrables à compter du jour de la réception effective du colis de l'Acheteur.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ©, conformĂ©ment Ă lâarticle L.221-28 du Code de la consommation, notamment dans les cas suivants :
- Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les contrats de fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons dâhygiĂšne ou de protection de la santĂ©.
Plusieurs biens que nous commercialisons ne peuvent faire lâobjet dâun droit de rĂ©tractation. En effet, les vĂ©gĂ©taux, quâelles que soient leurs formes, sont exclus du champ dâapplication du droit de rĂ©tractation en ce quâils sont susceptibles de se dĂ©tĂ©riorer ou s'altĂ©rer rapidement en cas de mauvaise conservation.
De plus, tous nos végétaux sont vendus en vrac et la préparation de la commande réalisée selon les quantités indiquées lors de la commande.
Le droit de rĂ©tractation ne peut donc pas ĂȘtre exercĂ© sur les produits assimilĂ©s a des vĂ©gĂ©taux.
ARTICLE 25 â RĂCLAMATIONS/ACTIONS AUPRĂS D'ORGANISMES BANCAIRES
En passant commande de produits sur le site herborisia.fr, vous en acceptez les présentes Conditions de Vente. Ce faisant, vous renoncez à toute réclamation, annulation, plainte auprÚs de l'organisme bancaire (banque émettrice de votre carte de crédit/débit, et/ou organismes émetteurs tels que Visa ou Mastercard) vous ayant accordé un moyen de paiement (carte de débit, carte de crédit) qui vous a permis de passer commande et de payer les articles commandés sur le présent site dÚs lors que le statut de la commande passe au statut "Terminée" et qu'un mail vous précisant l'expédition de votre commande vous a été adressé.