Le commerce de CBD est-il légal en France?

En préambule, rappelons que le CBD en tant que tel n’est pas considéré comme un produit stupéfiant et n’est par conséquent pas interdit par la loi. Contrairement au THC, considéré comme un stupéfiant, qui tombe sous le coup de l’article 222-37 du code pénal. Qu’en est-il aujourd’hui du cas particulier des fleurs et des résines CBD ?

Loi française versus droit communautaire européen

En l’état actuel du droit français, l’administration française ou le ministère public se doivent d’appliquer l’Arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique. Ces textes promulguent l’interdiction du commerce des fleurs de cannabis, y compris les fleurs de chanvre respectant les doubles conditions de taux <0,2% de THC et d’appartenance à une variété européenne homologuée. Car pour ces dernières variétés, fruits d’une sélection qui allie l’absurdité obsessionnelle et moralisatrice de l’État sur le THC aux dogmes de l’agriculture intensive, fossoyeuse de notre biodiversité, seuls les fibres et les graines sont licites… et tout le reste (racines, feuilles, fleurs), interdit, doit donc être détruit. Pour une des plus anciennes plantes cultivée par l’humanité, et avec laquelle nous avons coévolué, et dont les vertus admirées ont été maintes fois prouvées par d’illustres civilisations humaines, la situation serait presque cocasse quand on pense qu’elle vient d’un pays qui se targue de son esprit cartésien et de ses nombreuses contributions à la médecine moderne.

Toutefois, si ces textes de loi paraissent sans ambiguïté, force est de constater que, sur le plan judiciaire et policier, leur application au quotidien continue d’être écarté pour toutes sortes de motifs, sans même qu’il y ait besoin, dans une majorité de cas, d’atteindre les prétoires. Car depuis quelque temps, l’État français semble bien s’être décidé à fermer l’oeil sur ces dizaines de petites échoppes ayant pignon sur rue et distribuant fleurs de chanvre ou autres dérivés dans la plupart des villes de France. Il y a de quoi être surpris par cette apparente -et assez soudaine- incurie de services publiques que l’on sait saturés et cernés par les coupes budgétaires. La principale raison, toutefois, est assez simple, et elle est à chercher du côté de l’Union Européenne. Elle tient au fait qu’au sein même de l’autorité publique française, une opinion croissante tend à considérer l’arrêté du 22 août 1990 comme étant non-conforme au droit de l’Union Européenne. Et c’est ce fragile présupposé qui sous-tend donc l’actuel commerce du cannabidiol et tout le secteur du “cannabis bien-être” en France.

Il existe une forte probabilité que cette non-conformité soit enfin reconnue dans le courant de l’année 2020, une décision devant être prochainement rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui risque de contraindre la France à mettre sa législation en conformité, sous peine de sanctions (cf. lien ci-dessous). D’ores et déjà, certains juges français semblent devancer cette décision en écartant l’application de cet arrêté contesté et en relaxant les personnes poursuivies pour la distribution commerciale de “cannabis light”. Une fois cet arrêté invalidé, toutes les procédures en cours sur son fondement, comme la contestation d’une amende, devraient être annulées car bénéficiant d’une mesure de rétroactivité des lois pénales plus douce.

Le taux de THC, critère essentiel de légalité des produits dérivés du chanvre

Les changements importants intervenus au cours de la dernière décennie sur la législation du cannabis ont affecté de très nombreux pays à travers le monde. Notre société, Herborisia, basée en Suisse, a d’ailleurs vu le jour grâce à une décision fédérale d’autoriser le commerce de fleurs et résines de chanvre dont le taux de THC mesuré inférieur à 1% en fait, en substance et en droit, un produit non stupéfiant dont le commerce est licite sur le territoire fédéral Suisse.

L’Union Européenne, pour sa part, retient, depuis 1998, le taux de 0,2% de THC comme limite à respecter pour permettre aux produits issus du chanvre de bénéficier des règles du marché commun et être librement distribués dans les pays membre que sont l’Italie, la France, la Belgique ou l’Allemagne. C’est donc bien ce taux de 0,2% THC que nous respectons comme critère essentiel à la commercialisation de nos produits destinés au marché de l’UE (fleurs de chanvre et extraits). Il est probablement superflu de préciser qu’en aucun cas Herborisia n’a comme objet la distribution de produits classifiés comme stupéfiants dans les zones où nos produits sont distribués. Et nous essayons d’apporter à notre clientèle toute l’information nécessaire, en vigueur, pour se conformer aux cadres légaux qui s’applique à elle.

En passant une commande sur Herborisia.fr, nos clients achètent donc un produit légal sur le territoire communautaire européen et dénué d’effet stupéfiant, dont la qualité et la composition font l’objet de contrôle systématiques et transparents. L’expérience d’Herborisia depuis 2015 nous a permis d’améliorer constamment nos pratiques, la fiabilité de nos produits étant notre obsession quotidienne. Nous avons pour ambition de contribuer à apporter à cette industrie, encore naissante, du cannabis légal, des standards élevés, tant en terme de sécurité juridique que sanitaire, et ce pour l’ensemble de nos consommateurs.

Complexité des analyses 

Les fleurs de chanvre CBD sont un matériau complexe et fluctuant dont les teneurs en phytocomposés varient selon une mesure qui est étrangère aux contraintes arbitraires fixées par les lois. Il faut toutefois préciser que les résultats d’analyse qui en sont issus représentent une valeur moyenne, provenant d’un échantillon donné, à un moment donné, et obtenu par une méthode d’analyse donnée. D’où l’importance d’une bonne maîtrise du produit, des méthodes et des équipements de mesure!

Herborisia dispose à la fois de l’expérience et des compétences pour maîtriser ces paramètres et les contrôles systématiques que nous organisons avec des laboratoires indépendants, qualifiés (ISO 17025, GLP) et reconnus, sont autant de garantie du sérieux et de la rigueur de notre contrôle qualité ainsi que de la légalité de nos produits au regard du droit. Dans les rares occasions où les analyses des taux de cannabinoïdes de nos produits nous rapportent des résultats non conformes, nous immobilisons les lots concernés avant ensachage et retournons cette marchandise au producteur concerné.

Saisies douanières en France 

Dans le contexte actuel, les douanes françaises continuent d’appliquer l’arrêté du 22 août 1990, précédemment cité. Les saisies des douanes se font généralement lors de contrôles aléatoires dans les centres de tri postal ou lors d’une sollicitation des services postaux qui ont obligation de prévenir les autorités publiques en cas de colis suspect. À partir du moment où un colis de fleurs est saisi pour être, éventuellement, analysé, il devient très difficile de pouvoir y accéder où d’en obtenir la rétrocession, sauf cas exceptionnel comme en 2019 à la Réunion (cf. lien ci-dessous). Mais dans la situation ‘grise’ qui prévaut, si la marchandise analysée était contrôlée <0,2% THC, les destinataires pourraient en exiger la restitution auprès des services douaniers, le droit communautaire européen donnant toute raison de penser qu’une confiscation douanière serait alors abusive.

Dans ce contexte, et pour couper court à toute contestation, il est donc “préférable” pour la douane de ne saisir que des fleurs qui, une fois contrôlées, dépassent le seuil de 0,2% de THC. Il est d’ailleurs intéressant de relever que dans les quelques cas de saisie qui nous ont été rapportés au cours de nos années d’exercice, les analyses rapportées par la douane à nos clients accusaient systématiquement un décalage important avec les analyses fournies par les laboratoires indépendants avec lesquels nous travaillons, ces analyses semblant systématiquement dépasser le taux de 0,2% de THC. En revanche, aucun de nos clients français, ni les services postaux, ne nous ont jamais rapporté de saisie de douane de nos produits qui auraient été contrôlés avec des taux <0,2% THC. Or les douanes ont le devoir d’informer le destinataire de la saisie d’un colis suspect et il n’existe aucun moyen de contrôler le taux précis de THC sans analyse de laboratoire. À moins de considérer que nos analyses sont toutes erronées, statistiquement ces analyses devraient donc beaucoup plus souvent rapporter des contrôles de fleurs CBD <0,2% THC que l’inverse. Mais à ce jour, fort heureusement, il n’y a pas eu de suite judiciaire aux ‘infractions’ constatées par les services douaniers…

L’époque est au changement des mentalités sur le cannabis. Même les pays peu réputés pour leur libéralisme (Chine, Malaisie, Liban..) font évoluer leur réglementation sur le sujet, tant les bénéfices qu’apporte cette plante deviennent difficiles à renier, et tant la doxa archaïque héritée du siècle passée vacille sous l’accumulation des preuves scientifiques. Comme dans beaucoup d’autres pays, la légalisation du cannabis est, aujourd’hui, surtout affaire de calendrier électoral en France. Mais nous espérons de tout coeur que les douaniers français, auront bientôt mieux à faire que de confisquer du “cannabis light” à usage thérapeutique ou bien-être et à des utilisateurs pour qui le produit a parfois une importance cruciale.

Et il ne faudra pas s’arrêter là car une réforme de la réglementation européenne sur le chanvre (pourtant plus libérale que celle de la France) est plus que souhaitable, la limite de 0,2% THC, adoptée en 1998, restant en tout point aberrante et inutile. La Suisse, le Canada, l’Uruguay… ce ne sont pas les exemples de réformes réussies qui manquent!

Quelques liens 

Ci-après quelques liens qui illustrent l’incohérence de la situation actuelle et de la jurisprudence (qui peut considérablement varier selon les juridictions) :

  • Saisie des douanes réunionnaises rétrocédée au commerçant
  • Relaxe en Gironde
  • Relaxe à Béziers
  • Sur l’affaire qui a entrainé la consultation de la CJUE
    Demande de décision préjudicielle à la CJUE par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.
    La question centrale inscrite dans la question préjudicielle adressée à la CJUE étant :
    40 – les règlements 1307/2013 et 1308/2013, ainsi que le principe de libre circulation des marchandises, doivent-ils être interprétés de telle sorte que les dispositions dérogatoires instituées par l’arrêté du 22 août 1990 édictent, en limitant la culture du chanvre, son industrialisation et sa commercialisation, aux seules fibres et graines, une restriction non conforme au droit communautaire? (p.25)
    Si, à cette dernière question, la CJUE répond par l’affirmative (ce que semble anticiper les juges français dans les dernières décisions), espérons que le commerce de fleurs et résines de chanvre CBD pourra bientôt sortir de la zone grise!