CBD et conduite : peut-on conduire après avoir consommé du CBD ?

Le CBD n’est pas un stupéfiant, et le code de la route ne l’interdit pas en tant que tel. Mais les produits au CBD peuvent contenir du THC, qui, lui, est un stupéfiant. Si un contrôle routier puis une analyse révèlent du THC, l’infraction de conduite après usage de stupéfiants est constituée, même si le THC provient d’un produit au CBD vendu légalement¹.

Cet article fait le point : ce que dit la loi, comment se déroule le test salivaire, combien de temps le THC reste détectable, les sanctions, les recours et les conséquences pour l’assurance. Les sanctions, alourdies en juillet 2025, sont détaillées plus bas.

Le CBD seul est-il interdit au volant ?

Non. Le CBD (cannabidiol) n’est pas classé comme stupéfiant². Lors d’un contrôle, les tests et les analyses recherchent le THC, la molécule psychotrope du cannabis, et non le CBD³.

Le problème vient du THC présent dans les produits au CBD. En France, ces produits peuvent contenir jusqu’à 0,3 % de THC (voir Taux de THC autorisé en France et en Europe : la règle des 0,3 %). La MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) prévient que ces traces de THC peuvent passer dans le sang ou la salive, et que l’infraction de conduite après usage de stupéfiants peut alors être constatée². Le ministère de l’Intérieur précise que ces produits augmentent le risque d’un dépistage positif, « surtout en cas d’usage régulier, notamment sous une forme fumée »⁴.

Certains produits dépassent même la limite. Une étude financée par la MILDECA a analysé 248 produits au CBD achetés en France : 30 contenaient plus de 0,3 % de THC⁵.

Huile, gélules, isolat : existe-t-il un CBD « sans THC » ?

La limite de 0,3 % de THC vaut pour toutes les formes : elle s’applique aux variétés de chanvre comme à leurs extraits et aux produits qui les contiennent, huiles comprises⁶. Aucune source officielle n’établit qu’une forme de CBD, qu’il s’agisse d’une huile, d’une gélule ou d’un isolat présenté comme « 0 % THC », soit sans risque lors d’un contrôle routier : les données manquent. L’étude financée par la MILDECA invite aussi à se méfier de l’étiquetage. La teneur en CBD ne correspondait à l’étiquette que pour 19 % des produits, et 46 % n’indiquaient pas leur composition. Sur 10 produits achetés en pharmacie, principalement des huiles, un dépassait 0,3 % de THC⁵.

Connaître la teneur réelle d’un produit

Le certificat d’analyse du lot indique la teneur en THC mesurée par un laboratoire. Vérifiez que son numéro de lot correspond bien à celui du produit : la même étude a relevé des certificats douteux, ou qui ne correspondaient pas au produit acheté⁵. Le THCA, forme acide du THC présente dans la plante, compte dans la limite : la méthode officielle chauffe l’échantillon et mesure ainsi la teneur totale en THC⁷. Même conforme, un produit qui contient jusqu’à 0,3 % de THC peut rendre le test positif. Pour comprendre les taux affichés, consultez La vérité sur le taux de CBD des fleurs de chanvre et Taux de THC autorisé en France et en Europe : la règle des 0,3 %.

HHC, H4CBD et autres cannabinoïdes

Certains cannabinoïdes transformés sont classés comme stupéfiants : le HHC depuis une décision de l’ANSM du 12 juin 2023⁸, le H4CBD et d’autres molécules depuis le 3 juin 2024⁹. Conduire après en avoir fait usage relève donc aussi de l’article L. 235-1, dès lors qu’une analyse en établit l’usage¹⁰. L’étude financée par la MILDECA a retrouvé ces molécules, de façon inattendue, dans plus de 4 % des produits vendus comme du CBD⁵. Pour en savoir plus, consultez H4CBD interdit en France.

Un produit qui n’est pas neutre

Enfin, le CBD n’est pas une substance neutre. Le ministère de l’Intérieur rappelle qu’il reste psychoactif : ses effets relaxants peuvent altérer les capacités de conduite et interagir avec d’autres molécules, notamment des médicaments⁴. Une pharmacologue citée par la MILDECA évoque des effets de sédation et de somnolence². L’étude de 2023 rappelle que le CBD peut provoquer somnolence et troubles de la vigilance, et que sa prise avec des médicaments nécessite un avis médical⁵. En cas de somnolence ou de traitement en cours, demandez conseil à votre médecin ou à votre pharmacien.

CBD ou cannabis prescrits

L’Epidyolex est un médicament à base de cannabidiol, délivré sur ordonnance. Son résumé des caractéristiques indique qu’il a « une influence majeure sur l’aptitude à conduire », car il peut provoquer somnolence et sédation. Il recommande de ne pas conduire tant que le patient ne sait pas comment le médicament agit sur lui¹¹. Pour le cannabis médical, l’ANSM est plus stricte : « Vous ne devez pas conduire pendant votre traitement par cannabis médical ». L’expérimentation a pris fin le 31 décembre 2024, et seuls les patients déjà inclus poursuivent leur traitement pendant une période transitoire¹².

Ce que dit la loi

L’article L. 235-1 du code de la route punit toute personne qui conduit un véhicule, ou qui accompagne un élève conducteur, alors qu’une analyse sanguine ou salivaire établit qu’elle a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants¹⁰. Le texte réprime l’usage, pas l’état d’influence : il ne fixe aucun taux minimum, et il ne fait pas de différence entre un usage licite ou illicite du produit⁴.

La règle s’applique à tous les conducteurs : automobilistes, motards, mais aussi cyclistes, utilisateurs de trottinettes et accompagnateurs en conduite accompagnée¹³.

La position de la Cour de cassation

Le 21 juin 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché la question du CBD¹. La cour d’appel de Rouen avait relaxé un conducteur : l’expertise ne donnait pas de taux de THC, et personne n’avait vérifié si son CBD dépassait la teneur autorisée. La Cour de cassation a annulé cette relaxe. Elle a jugé que :

• l’infraction est constituée dès que l’usage de stupéfiants est établi par une analyse sanguine ou salivaire ;
• le seuil fixé par arrêté est « un seuil de détection et non un seuil d’incrimination » ;
• l’autorisation de vendre certains dérivés du cannabis contenant au plus 0,30 % de THC est « sans incidence sur l’incrimination ».

Elle a confirmé cette position le 6 décembre 2023¹⁴. Dans cette affaire, la cour d’appel de Douai avait relevé qu’un CBD respectant la limite légale pouvait laisser du THC dans la salive pendant au moins trois heures, et en avait déduit un doute sur l’origine du THC. La Cour de cassation a de nouveau cassé la relaxe : l’infraction existe, « peu important la dose absorbée ».

Une règle conforme à la Constitution

En 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que l’absence de seuil était conforme à la Constitution. Il revient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge, de fixer les seuils de détection selon l’état des connaissances¹⁵. En février 2024, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une nouvelle question, qui visait justement à distinguer les consommateurs de CBD de ceux de cannabis. Pour la Cour, l’autorisation des produits à 0,30 % de THC au plus est sans incidence sur la conformité du texte¹⁶.

Le contrôle : test salivaire, puis analyse

Quand un dépistage peut-il avoir lieu ?

Le dépistage est obligatoire après un accident mortel ou corporel. Il est possible après un accident matériel, une infraction, ou en cas de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants. Il peut aussi être pratiqué sur réquisition du procureur, ou à l’initiative des policiers et gendarmes, même sans accident, infraction ni soupçon¹⁰.

Étape 1 : le test salivaire

Le dépistage se fait le plus souvent par un test salivaire, au bord de la route, qui donne un résultat en quelques minutes¹³. Pour le cannabis, il doit pouvoir détecter le THC à partir de 15 ng/ml de salive. Un test urinaire, réalisé par un médecin, reste possible³.

Ce test ne suffit pas à prouver l’infraction. Selon la Cour de cassation, il a « pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants »¹⁷. Un refus de s’y soumettre est en revanche un délit à part entière (voir plus bas).

Étape 2 : l’analyse de confirmation

Si le test est positif, le conducteur effectue lui-même un prélèvement salivaire, sous le contrôle d’un policier ou d’un gendarme³. Ce prélèvement est analysé en laboratoire par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse. La méthode doit détecter le THC dès 1 ng/ml de salive, ou 0,5 ng/ml de sang en cas de prise de sang³.

Ces valeurs sont des seuils minimaux de détection imposés aux laboratoires. Ce ne sont pas des seuils de tolérance : dès que l’analyse confirme la présence de THC, l’infraction est établie¹.

Après le prélèvement salivaire, l’agent demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander une contre-expertise, ou la recherche de médicaments psychoactifs. S’il répond oui, une prise de sang est réalisée le plus rapidement possible par un médecin, un infirmier ou un biologiste¹⁸.

Le permis retenu, le véhicule immobilisé

Le permis est retenu sur place si les vérifications sont positives, s’il existe des raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, ou en cas de refus. Lorsque des vérifications de stupéfiants ont été faites, le préfet dispose ensuite de 120 heures pour décider d’une suspension. Cette suspension administrative peut durer jusqu’à un an en cas de conduite après usage de stupéfiants, en attendant le jugement¹⁹.

Lorsque le dépistage est positif, les policiers ou gendarmes peuvent aussi, avec l’autorisation du préfet, immobiliser le véhicule et le placer en fourrière à titre provisoire. Ces mesures sont levées immédiatement si les analyses n’établissent pas l’usage de stupéfiants. Le véhicule est restitué si le procureur ne les autorise pas dans un délai de sept jours²⁰.

Combien de temps le THC reste-t-il détectable ?

Il n’existe aucun délai officiel ni aucun délai sûr après lequel on pourrait conduire. La Sécurité routière indique qu’on peut être contrôlé positif « plusieurs heures, voire plusieurs jours » après la prise, selon les produits et les modes d’usage¹³. Les études donnent des ordres de grandeur, avec de fortes variations d’une personne à l’autre.

Dans la salive

• Après une cigarette de cannabis à 6,8 % de THC, le test salivaire est resté positif en médiane 12 heures chez des consommateurs occasionnels (4 à 24 heures selon les personnes) et 21 heures chez des consommateurs fréquents (jusqu’à 30 heures et plus)²¹.
• Chez des consommateurs chroniques de fortes doses, du THC a été retrouvé dans la salive jusqu’à 8 jours après l’arrêt²².
• Une méta-analyse de 2024 conclut que les concentrations de THC dans la salive varient fortement selon la dose, la fréquence d’usage et le mode de prise (inhalé ou ingéré). Des résultats positifs au seuil de 1 ng/ml restent possibles bien au-delà de 24 heures²³.

Dans le sang

Chez des fumeurs quotidiens de cannabis, du THC restait mesurable dans le sang pendant plusieurs semaines d’abstinence, et jusqu’à 30 jours chez certains participants²⁴.

Avec des produits riches en CBD

Les données sur les produits au CBD sont rares :

• En Suisse, 27 volontaires ont inhalé par vaporisation une dose de cannabis riche en CBD. Avec un produit à 0,64 % de THC, le THC est resté détectable dans le sang jusqu’à 5 heures chez 21 % des participants. Dans un second groupe qui en a pris deux fois par jour pendant 10 jours, cette proportion atteignait 44 %. Avec un produit à 0,20 % de THC, le THC n’était plus détecté au-delà de 1 h 30²⁵.
• Une autre étude suisse a montré que fumer des cigarettes de cannabis riche en CBD pouvait suffire à dépasser la limite de THC dans le sang fixée en Suisse pour la conduite²⁶.
• Dans l’affaire jugée en décembre 2023, une expertise avait établi qu’un CBD respectant la limite légale pouvait laisser du THC dans la salive pendant au moins trois heures¹⁴.

Ces résultats restent limités : les études portent sur peu de personnes, sur des produits et des modes de consommation précis, et souvent sur une seule prise. Un usage régulier allonge la durée de détection. Ces chiffres ne permettent donc pas de déduire un délai sans risque. La seule façon d’éviter un résultat positif est de ne pas conduire après avoir consommé un produit pouvant contenir du THC.

Détection ne veut pas dire effet

Un résultat positif ne signifie pas que le conducteur était sous l’effet du THC. Dans un essai mené aux Pays-Bas, la conduite était altérée 40 à 100 minutes après l’inhalation de cannabis riche en THC, mais plus 4 à 5 heures après. Le cannabis riche en CBD n’a pas modifié significativement la conduite, avec des réserves des auteurs sur la portée de ce résultat²⁷. Mais la loi française ne tient pas compte de cette distinction : elle punit l’usage établi par l’analyse, quelle que soit la quantité¹⁴.

Les sanctions en 2026

Depuis le 11 juillet 2025, la conduite après usage de stupéfiants est punie de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende²⁸. Si le conducteur était aussi sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé, les peines passent à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende¹⁰.

Le tribunal peut prononcer des peines complémentaires¹⁰ :

• la suspension du permis pendant cinq ans au plus, sans sursis et sans possibilité de la limiter à la conduite hors activité professionnelle ;
• l’annulation du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq ans au plus ;
• l’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé, pendant cinq ans au plus ;
• un travail d’intérêt général ou des jours-amende ;
• un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou aux dangers des stupéfiants, aux frais du condamné ;
• la confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire. Elle est obligatoire en cas de cumul avec l’alcool, sauf décision motivée du tribunal.

Le permis perd de plein droit la moitié de son nombre maximal de points, soit 6 points sur un permis à 12 points, et les trois quarts en cas de cumul avec l’alcool¹⁰. Comme pour tout délit, la condamnation est inscrite au casier judiciaire¹³.

Refus, récidive et accident

• Refuser les vérifications est puni des mêmes peines principales : trois ans d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende¹⁰.
• En récidive, la confiscation du véhicule est obligatoire, sauf décision motivée, et le permis est annulé, avec interdiction d’en repasser un pendant trois ans au plus¹⁰.
• Si un accident cause la mort d’une personne et que l’analyse établit un usage de stupéfiants, le conducteur peut, depuis juillet 2025, être poursuivi pour homicide routier : il encourt sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, et dix ans et 150 000 euros si plusieurs circonstances aggravantes sont réunies²⁹.

Peut-on contester un résultat positif ?

Le conducteur dispose de cinq jours après la notification des résultats pour demander un examen technique ou une expertise au procureur de la République, au juge d’instruction ou au tribunal. La contre-expertise, confiée à un autre laboratoire, porte sur l’échantillon conservé à cet effet. Le conducteur peut aussi demander la recherche de médicaments psychoactifs¹⁸. Cette possibilité se prépare dès le contrôle : c’est au moment du prélèvement salivaire que le conducteur indique s’il souhaite se la réserver¹⁸.

Si le conducteur s’est réservé cette possibilité et qu’aucune prise de sang n’a été faite, la Cour de cassation considère que ses droits ont été « irrémédiablement compromis » : la procédure peut alors être annulée³⁰.

En revanche, certains arguments ne fonctionnent pas :

• invoquer un produit au CBD légal : c’est sans incidence sur l’infraction¹ ;
• invoquer une très faible quantité de THC : la dose absorbée ne compte pas¹⁴ ;
• reprocher aux agents de ne pas avoir justifié de la fiabilité du test salivaire : comme ce test ne fait que présumer l’usage, ils n’ont pas à le faire¹⁷.

La contestation repose donc surtout sur le respect de la procédure. Un avocat peut examiner le dossier.

Assurance : ce qui peut changer

Une condamnation ne prive pas automatiquement de l’assurance obligatoire : toute clause qui prévoit la déchéance de la garantie en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants est réputée non écrite³¹. Mais l’assureur peut résilier le contrat après un sinistre causé par un conducteur sous l’emprise de stupéfiants³².

Selon la Sécurité routière, après un accident lié aux drogues, le conducteur s’expose aussi à une hausse de ses cotisations et à une réduction ou une annulation de ses propres indemnisations. Les victimes sont indemnisées, mais l’assureur peut se retourner contre le conducteur pour récupérer les sommes versées¹³. Les conditions exactes dépendent du contrat.

Historique : vingt ans de règles sur la conduite et les stupéfiants

La loi du 3 février 2003 a créé le délit de conduite après usage de stupéfiants. Il était alors puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende³³. En 2011, le Conseil constitutionnel a jugé ce texte conforme à la Constitution¹⁵.

En 2016, un décret a fait du prélèvement salivaire la méthode de confirmation habituelle : la prise de sang n’était plus systématique et n’intervenait plus qu’à la demande du conducteur³⁴. L’arrêté du 13 décembre 2016 a fixé les seuils de détection toujours en vigueur³.

En 2023, la Cour de cassation a jugé à deux reprises que la consommation d’un produit au CBD légal n’empêchait pas la condamnation¹¹⁴. En 2024, elle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question sur ce point¹⁶.

La loi du 9 juillet 2025, qui a créé l’homicide routier, a porté les peines de deux à trois ans d’emprisonnement et de 4 500 à 9 000 euros d’amende. Elle a aussi allongé la durée maximale de la suspension du permis de trois à cinq ans²⁸. La loi du 18 août 2026 a de nouveau modifié ces articles, sans changer les peines encourues pour la conduite après usage de stupéfiants³⁵¹⁰.

Questions fréquentes

Sources

1. Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2023, n° 22-85.530, publié au bulletin, Légifrance. ↩︎
2. MILDECA, « L’indispensable sur le cannabidiol (CBD) », décembre 2021, encadré « Focus sur la route » et « Le mot de l’expert », drogues.gouv.fr. ↩︎
3. Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route, articles 1, 3, 7, 9 et 10, Légifrance. ↩︎
4. Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer à la question écrite n° 5197 (16^e législature), JO Assemblée nationale du 4 avril 2023, page 3147, assemblee-nationale.fr. ↩︎
5. Centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance – addictovigilance (Paris, Lyon, Montpellier) et CHU de Lille, « Cannabidiol : analyse de produits CBD non pharmaceutiques disponibles sur le marché en France », étude financée par la MILDECA, 1^er décembre 2023, drogues.gouv.fr. ↩︎
6. Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique, article 1^er, III, Légifrance. ↩︎
7. Conseil d’État, 6 juin 2025, n° 494779, point 14, conseil-etat.fr. ↩︎
8. ANSM, « L’ANSM classe l’hexahydrocannabinol (HHC) et deux de ses dérivés sur la liste des stupéfiants », décision du 12 juin 2023, ansm.sante.fr. ↩︎
9. ANSM, « L’ANSM inscrit de nouveaux cannabinoïdes sur la liste des stupéfiants », décision du 22 mai 2024 modifiée le 3 juin 2024, inscription à compter du 3 juin 2024, ansm.sante.fr. ↩︎
10. Code de la route, articles L. 235-1 à L. 235-5, version en vigueur au 24 octobre 2026 (articles L. 235-1 et L. 235-3 modifiés par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026 ; article L. 235-2 en vigueur depuis le 25 mars 2019), Légifrance. ↩︎
11. Agence européenne des médicaments, Epidyolex, résumé des caractéristiques du produit, rubrique 4.7, ema.europa.eu ; conditions de prescription (liste I) : base de données publique des médicaments. ↩︎
12. ANSM, « Nos réponses à vos questions sur l’expérimentation du cannabis médical », rubriques conduite et fin de l’expérimentation, ansm.sante.fr. ↩︎
13. Délégation à la sécurité routière, « Drogues au volant : connaissez-vous les risques ? », dépliant, octobre 2021 (les montants des peines qui y figurent sont antérieurs à la loi du 9 juillet 2025), securite-routiere.gouv.fr. ↩︎
14. Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2023, n° 23-82.062, Légifrance. ↩︎
15. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011, considérants 5 et 6, conseil-constitutionnel.fr. ↩︎
16. Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2024, n° 23-90.024, publié au bulletin, Légifrance. ↩︎
17. Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-82.925, publié au bulletin, Légifrance. ↩︎
18. Code de la route, articles R. 235-1 à R. 235-13, notamment R. 235-6 (version issue du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024) et R. 235-11, Légifrance. ↩︎
19. Code de la route, articles L. 224-1 et L. 224-2, version en vigueur depuis le 20 août 2026, Légifrance. ↩︎
20. Code de la route, article L. 325-1-2, I (4°) et II, version en vigueur depuis le 20 août 2026, Légifrance. ↩︎
21. Desrosiers N. A. et al., « Cannabinoids in oral fluid by on-site immunoassay and by GC-MS using two different oral fluid collection devices », Analytical and Bioanalytical Chemistry, 2014, 406(17), p. 4117-4128, PubMed. ↩︎
22. Andås H. T. et al., « Detection time for THC in oral fluid after frequent cannabis smoking », Therapeutic Drug Monitoring, 2014, 36(6), p. 808-814, PubMed. ↩︎
23. Macdonald S., Zhao J., « Concentrations of Delta 9-tetrahydrocannabinol (THC) in oral fluid at different time points after use: An individual participant meta-analysis », Heliyon, 2024, 10(22), e39873, PubMed. ↩︎
24. Bergamaschi M. M. et al., « Impact of prolonged cannabinoid excretion in chronic daily cannabis smokers’ blood on per se drugged driving laws », Clinical Chemistry, 2013, 59(3), p. 519-526, PubMed. ↩︎
25. Egloff L. et al., « Effect of vaporizing cannabis rich in cannabidiol on cannabinoid levels in blood and on driving ability – a randomized clinical trial », International Journal of Legal Medicine, 2023, 137(6), p. 1713-1723, PubMed Central. ↩︎
26. Hädener M. et al., « Cannabinoid concentrations in confiscated cannabis samples and in whole blood and urine after smoking CBD-rich cannabis as a « tobacco substitute » », International Journal of Legal Medicine, 2019, 133(3), p. 821-832, PubMed. ↩︎
27. Arkell T. R. et al., « Effect of Cannabidiol and Δ9-Tetrahydrocannabinol on Driving Performance: A Randomized Clinical Trial », JAMA, 2020, 324(21), p. 2177-2186, PubMed. ↩︎
28. Code de la route, article L. 235-1, version en vigueur du 30 septembre 2021 au 11 juillet 2025, Légifrance, et version issue de l’article 8 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, en vigueur du 11 juillet 2025 au 20 août 2026, Légifrance. ↩︎
29. Code pénal, article 221-18, version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, Légifrance. ↩︎
30. Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2024, n° 24-80.611, publié au bulletin, Légifrance. ↩︎
31. Code des assurances, article L. 211-6, version en vigueur depuis le 4 février 2003, Légifrance. ↩︎
32. Code des assurances, article A. 211-1-2, version en vigueur depuis le 21 juillet 2007, Légifrance. ↩︎
33. Loi n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Légifrance. ↩︎
34. Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, notice, Légifrance. ↩︎
35. Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, articles 7 et 30, Légifrance. ↩︎