Taux de THC autorisé en France et en Europe : la règle des 0,3 %

En France, le taux de THC autorisé est de 0,3 % au maximum. Ce seuil vaut pour les variétés de chanvre cultivées, leurs extraits et les produits qui en contiennent¹. Il correspond à la règle européenne, applicable depuis le 1^er janvier 2023².

Le THC (delta-9-tétrahydrocannabinol) est la molécule psychotrope du cannabis. Cet article fait le point sur la réglementation, ses effets concrets et les évolutions en discussion.

La règle en vigueur en France

Le cadre est fixé par l’arrêté du 30 décembre 2021¹. Il autorise la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de chanvre (Cannabis sativa L.) qui remplissent deux conditions :

• leur teneur en THC ne dépasse pas 0,3 % ;
• elles sont inscrites au catalogue commun européen des variétés ou au catalogue officiel français. Le catalogue européen se consulte sur le portail européen des variétés végétales de la Commission.

L’arrêté pose aussi d’autres conditions :

• les fleurs et les feuilles proviennent de plantes issues de semences certifiées ;
• la vente de plants et le bouturage sont interdits ;
• seuls les agriculteurs actifs peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre, c’est-à-dire, au sens de la réglementation européenne, ceux qui exercent au moins un niveau minimal d’activité agricole² ;
• la culture du chanvre par des particuliers est interdite³ ;
• les extraits de chanvre et les produits qui les intègrent ne dépassent pas 0,3 % de THC ;
• les produits importés de pays hors Union européenne ou exportés hors de l’Union sont accompagnés de documents attestant leur conformité.

L’arrêté interdisait aussi de vendre aux consommateurs des fleurs et des feuilles brutes. Le Conseil d’État a annulé cette interdiction le 29 décembre 2022⁴. Il a rappelé que ce taux « n’est pas un seuil d’innocuité ». Mais aucun élément ne montrait que les fleurs et les feuilles sous cette limite présentaient des risques justifiant une interdiction générale et absolue. Les fleurs de chanvre issues de variétés autorisées peuvent donc être vendues en France.

Ce que prévoit le droit européen

Au niveau européen, le seuil de 0,3 % est fixé par la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027 : les surfaces de chanvre n’ouvrent droit aux aides de la PAC que si les variétés cultivées ont une teneur en THC n’excédant pas 0,3 %². L’Union ne fixe donc pas de limite légale générale : elle réserve ses aides agricoles aux variétés sous ce seuil, que les États membres, dont la France, ont repris dans leurs propres règles.

Pourquoi la politique agricole, et non le droit des stupéfiants ?

Le droit international des stupéfiants laisse le chanvre industriel de côté. La Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961 classe le cannabis parmi les stupéfiants, mais elle « ne s’appliquera pas à la culture de la plante de cannabis exclusivement à des fins industrielles (fibres et graines) ou pour des buts horticulturaux »⁵. En Europe, le chanvre relève donc d’abord de la politique agricole : une aide de la PAC le soutient depuis 1970⁶.

C’est par cette aide que l’Union a pris en compte le risque lié aux stupéfiants. En 1982, invoquant « le recours croissant aux stupéfiants dans la Communauté », elle a réservé cette aide aux variétés « donnant des garanties suffisantes pour la santé humaine », puis a dressé la liste de ces variétés selon leur teneur en THC⁶. En 2003, la Cour de justice a jugé que ces risques avaient « précisément été pris en compte » par le régime agricole. La Suède ne pouvait donc pas interdire la culture d’un chanvre industriel conforme à ce régime⁶.

Le droit des stupéfiants continue pourtant de s’appliquer. En France, le code de la santé publique interdit la culture, la détention et la vente du cannabis, de sa plante et des produits qui en sont issus⁷. L’arrêté de 2021, signé par les ministres de la santé, de l’agriculture, des comptes publics et de l’industrie, autorise par exception le chanvre et ses produits à 0,3 % de THC au plus¹. Quant au CBD, la Cour de justice a jugé en 2020 qu’il n’est pas un produit agricole au sens des traités. Comme il ne comporte pas de principe psychoactif en l’état des connaissances, ce n’est pas non plus un stupéfiant au sens de la Convention de 1961⁸.

Importations et taux plus élevés

La même limite s’applique aux importations. Depuis le 1^er janvier 2023, le chanvre brut et les semences de chanvre destinées à l’ensemencement importés dans l’Union ne doivent pas dépasser 0,3 % de THC⁹.

Un État peut-il autoriser davantage ? Oui. La Commission européenne précise que les États membres doivent veiller à ce que leur limite nationale de THC ne soit pas inférieure à 0,3 %¹⁰. Ils peuvent en revanche autoriser plus : une variété qui dépasse 0,3 % deux années de suite ne donne simplement plus droit aux aides de la PAC¹¹. La République tchèque, par exemple, admet depuis le 1^er janvier 2022 jusqu’à 1 % de THC pour le chanvre dit technique¹². En France, la limite reste de 0,3 %, et un produit vendu en France doit la respecter, quel que soit son pays d’origine. Le droit européen l’admet sous conditions : selon la Cour de justice, un État peut restreindre la vente d’un produit au CBD légalement fabriqué dans un autre État membre si cette mesure est nécessaire à la protection de la santé publique et proportionnée à cet objectif⁸.

Ce que la règle change concrètement

Comment le THC est mesuré

L’arrêté de 2021 décrit une méthode officielle de mesure¹. Lors d’un contrôle courant, on prélève sur 50 plantes d’une parcelle un segment de 30 cm comportant au moins une fleur femelle. Le prélèvement a lieu entre le 20^e jour après le début de la floraison et le 10^e jour après sa fin. Les échantillons sont séchés, broyés, puis analysés par chromatographie en phase gazeuse, une technique d’analyse en laboratoire. Si un nombre significatif d’échantillons dépasse la limite, une procédure renforcée porte sur 200 plantes. Le résultat est exprimé en grammes de delta-9-THC pour 100 grammes d’échantillon séché, avec une tolérance de 0,03 %.

Cette méthode concerne les plantes au champ. Pour une huile, une résine ou un e-liquide, la limite de 0,3 % s’applique au produit lui-même, mais l’arrêté ne prévoit pas de méthode de mesure propre aux produits finis. Il confie son application aux administrations de la santé, de l’alimentation, des entreprises et des douanes¹.

Pour les produits au CBD

Les fleurs, les résines et les autres produits au CBD doivent provenir de variétés autorisées et ne pas dépasser 0,3 % de THC. Au-delà, un produit est considéré comme un stupéfiant et il est interdit³. Le code pénal punit la détention, l’offre ou la cession illicites de stupéfiants de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende¹³.

Le risque existe sur le marché. Une étude d’addictovigilance financée par la MILDECA, publiée en décembre 2023, a analysé 248 produits au CBD achetés en France : 30 dépassaient 0,3 % de THC, avec des teneurs de 0,4 à 1,2 %, surtout parmi les fleurs, les résines, les pollens et les e-liquides¹⁴. Avant d’acheter, demandez le certificat d’analyse du produit : il indique sa teneur en CBD et en THC. Pour comprendre les taux de CBD affichés et leurs limites, consultez notre article La vérité sur le taux de CBD des fleurs de chanvre.

Le THCA, la forme acide du THC présente naturellement dans la plante, n’est pas classé comme stupéfiant tant que la teneur en THC respecte la limite de 0,3 % fixée par l’arrêté de 2021¹⁵. Mais il compte dans cette limite : le THCA se transforme en THC sous l’effet de la chaleur, et la méthode officielle, qui chauffe les échantillons, mesure la teneur totale en THC, qu’il soit présent sous forme de THC ou de THCA¹⁶. Un produit riche en THCA peut donc dépasser la limite. Dans l’étude de 2023, 21 % des produits auraient dépassé 0,3 % si l’on additionnait THC et THCA¹⁴. En revanche, des molécules transformées comme le HHC ou le H4CBD sont classées comme stupéfiants, quelle que soit leur teneur en THC (voir H4CBD interdit en France).

Respecter la limite de THC ne suffit pas toujours : depuis le 15 mai 2026, les produits alimentaires au CBD ne peuvent plus être vendus en France (voir CBD alimentaire interdit en France).

Pour les consommateurs

Un produit à 0,3 % de THC au maximum n’est pas un produit sans THC. Ce THC peut rester détectable dans l’organisme, et la conduite est sanctionnée dès qu’un dépistage en révèle la présence, même s’il provient d’un produit au CBD légal (voir Peut-on conduire après avoir consommé du CBD ?).

Ce qui pourrait changer

Le cadre européen pourrait évoluer, mais rien n’est encore adopté.

• Des règles pour toute la plante. Le 19 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne a arrêté sa position sur la future organisation commune des marchés agricoles, le cadre qui régit les filières agricoles européennes pour la période budgétaire 2028-2034¹⁷. Il soutient la proposition de la Commission d’harmoniser les règles du chanvre : le secteur couvrirait « toutes les parties de plantes de chanvre ». Le Conseil maintient la certification des semences et la limite de 0,3 % de THC, et prévoit des garanties pour préserver les politiques nationales en matière de sécurité publique, de drogue et de santé. Ce texte doit encore être négocié avec le Parlement européen.
• Un seuil à 0,5 % ? En juillet 2025, la commission de l’agriculture du Parlement européen a recommandé de le relever à 0,5 %¹⁸. Cette position n’est pas contraignante : la Commission et le Conseil s’en tiennent pour l’instant à 0,3 %.
• Une question posée à la Cour de justice de l’UE. En novembre 2025, le Conseil d’État italien a saisi la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’interdiction italienne des fleurs de chanvre¹⁹. La Cour dira si un État peut interdire les fleurs de variétés autorisées par le droit européen, et son interprétation s’imposera à tous les États membres.

Nous mettrons cet article à jour dès qu’une de ces évolutions sera adoptée.

Historique : de 0,3 % à 0,2 %, puis retour à 0,3 %

En 1982, l’aide européenne au chanvre, créée en 1970, a été réservée aux variétés offrant des garanties sur leur teneur en « substances inébriantes »⁶. En 1998, l’Union a décidé d’abaisser le seuil de 0,3 % à 0,2 % de THC à partir de la campagne agricole 2001/2002, « afin de renforcer les mesures garantissant que les superficies faisant l’objet de l’aide à la production ne peuvent pas être utilisées pour une culture illicite »²⁰²¹.

En France, l’arrêté du 24 février 2004 a fixé la limite à 0,2 % et réservé l’utilisation du chanvre aux fibres et aux graines²². Ce cadre est resté en place jusqu’à l’arrêté du 30 décembre 2021.

En octobre 2020, lors de l’examen de la réforme de la PAC, le Parlement européen s’est prononcé pour un retour à 0,3 %. La réforme, adoptée le 2 décembre 2021, justifie ce retour par la volonté de « préserver la santé publique et de garantir la cohérence avec les autres dispositions législatives »². Elle s’applique depuis le 1^er janvier 2023. La France a anticipé ce changement avec l’arrêté du 30 décembre 2021, qui a aussi ouvert la culture aux fleurs et aux feuilles.

Questions fréquentes

Sources

1. Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique, articles 1, 2 et 4, annexe et signataires, Légifrance. ↩︎
2. Règlement (UE) 2021/2115 du 2 décembre 2021, considérant 18 et article 4, paragraphes 4 et 5, EUR-Lex. ↩︎
3. MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), « L’indispensable sur le cannabidiol (CBD) », décembre 2021, drogues.gouv.fr. Document antérieur à la décision du Conseil d’État sur les fleurs. ↩︎
4. Conseil d’État, 29 décembre 2022, n° 444887, décision. ↩︎
5. Convention unique sur les stupéfiants de 1961, article 1^er, paragraphe 1, b), et article 28, paragraphe 2, texte français publié par l’ONUDC, unodc.org. ↩︎
6. Cour de justice des Communautés européennes, 16 janvier 2003, Hammarsten, C-462/01, points 5 à 8 et 32 à 40, citant les règlements (CEE) n° 1308/70, (CEE) n° 1430/82 et (CE) n° 1420/98, EUR-Lex. ↩︎
7. Code de la santé publique, article R. 5132-86, I, version en vigueur depuis le 1^er mars 2022, Légifrance. ↩︎
8. Cour de justice de l’Union européenne, 19 novembre 2020, Kanavape, C-663/18, points 46 à 56, 65 à 76 et 79 à 96, EUR-Lex. ↩︎
9. Communication de la Commission C/2023/1365 du 6 décembre 2023 sur les conditions d’importation de chanvre, EUR-Lex. ↩︎
10. Commission européenne, DG Agriculture et développement rural, compte rendu de la réunion du groupe d’experts sur les marchés agricoles (cultures arables), mars 2022, point sur les règles de culture du chanvre, agriculture.ec.europa.eu. ↩︎
11. Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021, articles 2 et 3, EUR-Lex. ↩︎
12. Loi tchèque n° 167/1998 Sb. sur les substances addictives, § 2, point g), modifiée par la loi n° 366/2021 Sb., version en vigueur au 1^er janvier 2026, e-Sbírka. ↩︎
13. Code pénal, article 222-37, Légifrance. ↩︎
14. Centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance – addictovigilance (Paris, Lyon, Montpellier) et CHU de Lille, « Cannabidiol : analyse de produits CBD non pharmaceutiques disponibles sur le marché en France », étude financée par la MILDECA, 1^er décembre 2023, drogues.gouv.fr. ↩︎
15. ANSM, « L’ANSM inscrit de nouveaux cannabinoïdes sur la liste des stupéfiants », actualisation du 4 juin 2024, ansm.sante.fr. ↩︎
16. Conseil d’État, 6 juin 2025, n° 494779, point 14, décision. ↩︎
17. Conseil de l’Union européenne, communiqué du 19 octobre 2026, consilium.europa.eu. ↩︎
18. « Des députés européens préconisent une limite de 0,5 % de THC pour protéger le secteur du chanvre », Newsweed, 14 juillet 2025, newsweed.fr. ↩︎
19. Consiglio di Stato, section VI, ordonnance du 11 novembre 2025, n° 8813, bulletin officiel du 1^er décembre 2025, giustizia-amministrativa.it. ↩︎
20. Règlement (CE) n° 1420/98 du Conseil du 26 juin 1998, considérants et article 1^er, EUR-Lex. ↩︎
21. Règlement (CE) n° 1672/2000 du 27 juillet 2000, EUR-Lex. ↩︎
22. Arrêté du 24 février 2004 modifiant l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5181 du code de la santé publique pour le cannabis, Légifrance. ↩︎